Conditions Générales de Vente
Mises en vigueur : 01/05/2026
Dernière mise à jour : 11/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription aux offres payantes proposées dans l’application mobile Bloom & Fly.
Elles s’appliquent à toute souscription effectuée par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation de Bloom & Fly, qui régissent les conditions générales d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute souscription payante.
Dans les présentes CGV, le terme « Plateforme » désigne, selon le cas, l’Apple App Store ou Google Play.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bloomy Apps propose au Client l’accès à des contenus et fonctionnalités numériques premium au sein de l’application mobile Bloom & Fly.
Elles régissent notamment :
- les caractéristiques du Service ;
- les offres d’Abonnement et les éventuelles périodes d’essai ou offres promotionnelles ;
- les prix et modalités de paiement ;
- la durée, le renouvellement et la résiliation des Abonnements ;
- les modalités de fourniture et d’évolution du Service ;
- les droits du Client, notamment en matière de rétractation et de garantie légale de conformité ;
- les modalités de réclamation et de médiation.
Les présentes CGV s’appliquent aux Abonnements souscrits par l’intermédiaire de l’Apple App Store ou de Google Play.
Article 2 — Identification du prestataire
Le Service Bloom & Fly est édité et fourni par :
Bloomy Apps
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 euros
Siège social : 604 chemin du Puy, 06600 Antibes, France
RCS Antibes
SIREN : 999 896 061
Numéro de TVA intracommunautaire : FR55 999896061
Adresse électronique : contact@bloomandflyapp.com
Article 3 — Présentation du Service
Bloom & Fly est une application mobile proposant des contenus et fonctionnalités numériques consacrés au bien-être et au développement personnel.
Le Service comprend notamment :
- des exercices de respiration guidée ;
- des mantras et affirmations positives ;
- des pratiques d’acupression ;
- des mudras ;
- des contenus autour des chakras ;
- des rituels guidés ;
- des voyages guidés ;
- des sons, musiques et ambiances ;
- des fonctionnalités permettant de personnaliser certaines pratiques ;
- ainsi que d’autres contenus ou fonctionnalités de bien-être susceptibles d’être ajoutés au Service.
Une partie des Contenus et fonctionnalités peut être accessible gratuitement. L’accès à certains Contenus ou fonctionnalités premium nécessite la souscription d’un Abonnement.
Bloom & Fly s’inscrit exclusivement dans une démarche de bien-être et de développement personnel.
Le Service ne constitue pas un service médical ou de santé. Les Contenus proposés ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une prise en charge médicale, psychologique ou thérapeutique et ne remplacent pas la consultation, les conseils ou le suivi d’un professionnel de santé.
Les précautions particulières ou contre-indications relatives à certaines pratiques sont précisées, lorsque cela est nécessaire, directement dans l’Application.
Article 4 — Compte utilisateur
L’accès à tout ou partie des Services peut nécessiter la création d’un Compte Bloom & Fly.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création et de l’utilisation de son Compte et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Lorsque cette possibilité est proposée, le Client peut également utiliser un service d’authentification tiers, notamment Apple, Google ou Facebook.
Le Client peut demander la suppression de son Compte selon les modalités proposées dans l’Application.
Les conséquences de la suppression du Compte sur les données personnelles associées sont précisées dans la Politique de confidentialité.
La suppression du Compte Bloom & Fly ou la désinstallation de l’Application n’entraîne pas automatiquement la résiliation d’un Abonnement souscrit par l’intermédiaire d’une Plateforme.
Le Client doit résilier séparément son Abonnement selon les modalités proposées par la Plateforme auprès de laquelle il l’a souscrit.
Article 5 — Offres d’Abonnement
L’accès aux fonctionnalités et Contenus premium de Bloom & Fly peut être proposé sous différentes formules d’Abonnement, notamment mensuelles ou annuelles.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, sa durée, son prix et, le cas échéant, les conditions d’une période d’essai ou d’une offre promotionnelle sont présentés au Client avant la confirmation de la souscription.
Les offres disponibles sont susceptibles d’évoluer. La disponibilité d’une formule à un moment donné ne garantit pas son maintien pour de nouvelles souscriptions ultérieures.
L’Abonnement permet d’accéder aux Contenus et fonctionnalités premium compris dans l’offre souscrite pendant toute sa période de validité, sous réserve des évolutions du Service réalisées conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
Article 6 — Période d’essai et offres promotionnelles
Bloomy Apps peut proposer une période d’essai gratuite ou une offre promotionnelle pour certaines formules d’Abonnement.
Lorsqu’une telle offre est disponible, sa durée, ses éventuelles conditions d’éligibilité, le prix applicable à son issue et les conditions de renouvellement sont indiqués au Client avant la souscription.
Une période d’essai peut nécessiter l’enregistrement préalable d’un moyen de paiement auprès de la Plateforme.
Sauf résiliation avant la fin de la période d’essai dans les conditions indiquées lors de la souscription, l’Abonnement peut se poursuivre automatiquement sous forme payante au tarif présenté au Client avant son engagement.
Le Client est invité à vérifier les informations présentées par la Plateforme lors de la souscription afin de connaître notamment la durée de l’essai, la date prévue du premier paiement et les modalités permettant d’éviter le renouvellement payant.
Les conditions d’éligibilité à une période d’essai ou à une offre promotionnelle peuvent notamment dépendre de l’historique de souscription du Client et des règles appliquées par la Plateforme concernée.
Article 7 — Prix
Les prix des Abonnements sont ceux affichés dans l’Application et par la Plateforme utilisée au moment de la souscription.
Avant la validation de l’achat, le Client est informé du montant total à payer, de la périodicité de l’Abonnement et, le cas échéant, des conditions tarifaires applicables à l’issue d’une période d’essai ou d’une offre promotionnelle.
Les prix sont affichés dans la devise applicable au Client et selon les taxes applicables à la transaction.
Bloomy Apps peut faire évoluer les tarifs proposés pour de nouvelles souscriptions.
Une modification tarifaire n’affecte pas rétroactivement une période d’Abonnement déjà payée.
Lorsqu’une modification de prix est susceptible de s’appliquer au renouvellement d’un Abonnement existant, elle intervient conformément aux règles de la Plateforme concernée et à la réglementation applicable. Le Client bénéficie, le cas échéant, des informations préalables et des droits prévus par cette réglementation.
Article 8 — Processus de souscription
Le Client télécharge l’Application depuis l’Apple App Store ou Google Play.
Après avoir créé un Compte ou s’être connecté lorsque cela est nécessaire, le Client peut sélectionner une formule d’Abonnement proposée dans l’Application.
Avant la validation de la souscription, le Client peut prendre connaissance des principales caractéristiques de l’offre, de son prix, de sa durée, de ses modalités de renouvellement ainsi que, le cas échéant, des conditions applicables à une période d’essai ou à une offre promotionnelle.
Le Client confirme ensuite son achat au moyen du mécanisme de validation proposé par la Plateforme.
La souscription est prise en compte après validation de la transaction par la Plateforme, sous réserve des droits dont bénéficie le Client en vertu de la réglementation applicable.
La confirmation de la transaction et les justificatifs correspondants sont communiqués au Client selon les modalités de la Plateforme utilisée.
Article 9 — Paiement
Les paiements relatifs aux Abonnements sont traités par la Plateforme auprès de laquelle l’Abonnement a été souscrit.
Les moyens de paiement disponibles sont déterminés par la Plateforme concernée.
Selon l’offre souscrite, le paiement peut intervenir dès la souscription ou à l’issue d’une période d’essai gratuite.
Bloomy Apps ne collecte pas directement les coordonnées bancaires ou les données complètes relatives au moyen de paiement utilisé par le Client auprès de la Plateforme.
En cas d’échec, de refus ou d’expiration du moyen de paiement, l’accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu ou prendre fin conformément aux modalités appliquées par la Plateforme, sous réserve des droits légaux du Client.
Article 10 — Durée, renouvellement et résiliation
L’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée au moment de la commande, notamment un mois ou un an selon la formule choisie.
Sauf indication contraire présentée lors de la souscription ou résiliation effectuée par le Client, l’Abonnement est renouvelé automatiquement conformément aux conditions présentées par la Plateforme.
Le Client peut mettre fin au renouvellement de son Abonnement en utilisant les fonctionnalités de gestion des abonnements proposées par la Plateforme auprès de laquelle il a souscrit.
La résiliation est effectuée par voie électronique selon les modalités proposées par l’App Store ou Google Play.
La résiliation empêche les renouvellements ultérieurs de l’Abonnement et produit ses effets selon les conditions indiquées par la Plateforme et les dispositions légales applicables.
Sauf disposition légale contraire ou remboursement accordé conformément à la réglementation ou aux conditions applicables de la Plateforme, la résiliation en cours de période n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la période déjà payée.
La désinstallation de l’Application ou la suppression du Compte Bloom & Fly ne constitue pas une résiliation de l’Abonnement.
Il appartient au Client de vérifier auprès de la Plateforme concernée que sa demande de résiliation a bien été prise en compte.
Article 11 — Fourniture du Service, prérequis techniques et disponibilité
L’accès aux fonctionnalités premium est rendu disponible sans retard injustifié après validation de la souscription ou selon les modalités annoncées lors de la souscription lorsqu’une période d’essai est applicable.
L’utilisation de Bloom & Fly nécessite un terminal compatible, une version du système d’exploitation prise en charge ainsi que, pour certaines fonctionnalités, une connexion à Internet.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités du terminal, de sa configuration, des autorisations accordées à l’Application, de la version du système d’exploitation ou de services fournis par des tiers.
Les informations relatives à la compatibilité technique de l’Application, notamment les versions minimales des systèmes d’exploitation prises en charge, peuvent être consultées sur les pages de l’Application disponibles sur l’App Store ou Google Play et sont susceptibles d’évoluer avec les développements techniques.
Bloomy Apps ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec l’ensemble des appareils, versions de systèmes d’exploitation ou configurations existants.
Bloomy Apps s’efforce de permettre l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des corrections, des incidents techniques, des contraintes de sécurité, des dysfonctionnements de services tiers ou des circonstances indépendantes de la volonté de Bloomy Apps.
Aucun niveau minimal chiffré de disponibilité ou de performance du Service n’est contractuellement garanti, sans préjudice de l’obligation de Bloomy Apps de fournir un Service conforme et des droits du Client au titre de la garantie légale de conformité.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des droits légaux du Client en cas de défaut de fourniture, d’interruption ou de défaut de conformité du Service.
Article 12 — Évolution du Service, mises à jour et sécurité
Bloomy Apps peut faire évoluer les Contenus, fonctionnalités et caractéristiques du Service notamment afin :
- de maintenir ou améliorer le fonctionnement de l’Application ;
- d’assurer sa sécurité ;
- de corriger des erreurs ou anomalies ;
- de maintenir sa compatibilité avec les évolutions d’iOS, d’Android ou de services tiers ;
- d’améliorer l’expérience utilisateur ;
- d’adapter ou d’enrichir les fonctionnalités et Contenus ;
- de répondre à des obligations légales ou réglementaires.
Bloomy Apps fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque cela est nécessaire afin de répondre à un incident de sécurité, une menace ou une vulnérabilité, Bloomy Apps peut notamment déployer une mise à jour, désactiver temporairement une fonctionnalité, suspendre temporairement certains accès, demander une nouvelle authentification ou prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire à la protection des Utilisateurs, du Service ou des données.
Les modifications du Service sont réalisées dans le respect des droits dont bénéficie le Client en vertu de la réglementation applicable aux contenus et services numériques.
Lorsque la réglementation l’exige, le Client est informé des modifications susceptibles d’affecter négativement son accès au Service ou son utilisation et bénéficie des droits prévus par la loi.
Article 13 — Fonctionnalités, compatibilité et accessibilité
Les principales fonctionnalités de Bloom & Fly sont présentées dans l’Application et sur ses pages disponibles sur l’App Store et Google Play.
La compatibilité et l’interopérabilité du Service peuvent notamment dépendre du terminal utilisé, du système d’exploitation, de sa version et des technologies fournies par les Plateformes ou d’autres services tiers.
Certaines fonctionnalités d’accessibilité peuvent dépendre des fonctionnalités proposées par le système d’exploitation du terminal du Client.
Ces éléments sont susceptibles d’évoluer au fur et à mesure des mises à jour de l’Application, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 14 — Droit de rétractation et remboursements
Les Abonnements Bloom & Fly sont souscrits, facturés et encaissés par l’intermédiaire de l’Apple App Store ou de Google Play.
Le Client bénéficie des droits de rétractation prévus par la réglementation applicable et selon les conditions correspondant à la nature de la prestation concernée.
Lorsque les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont réunies pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, notamment lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec le consentement exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le Client ne peut plus exercer ce droit pour la prestation concernée.
Les modalités de rétractation applicables à la transaction sont mises en œuvre par la Plateforme auprès de laquelle l’Abonnement a été souscrit.
Pour un Abonnement souscrit via l’Apple App Store, toute demande de rétractation ou de remboursement liée à la transaction doit être effectuée auprès d’Apple selon les procédures mises à disposition par Apple.
Pour un Abonnement souscrit via Google Play, toute demande de rétractation ou de remboursement liée à la transaction doit être effectuée auprès de Google Play selon les procédures mises à disposition par Google.
Les remboursements éventuels sont traités conformément à la réglementation applicable et aux modalités de la Plateforme concernée.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des droits dont bénéficie le Client à l’égard de Bloomy Apps au titre de la fourniture et de la conformité du Service.
Article 15 — Réclamations et assistance
Pour toute difficulté concernant le fonctionnement de Bloom & Fly, l’accès aux Contenus ou fonctionnalités, l’activation des fonctionnalités premium, un défaut de fourniture, un défaut de conformité ou, plus généralement, l’utilisation du Service, le Client peut contacter Bloomy Apps à l’adresse suivante :
Lorsque la demande concerne directement la facturation, le prélèvement, la gestion du moyen de paiement, la résiliation de l’Abonnement, la rétractation liée à la transaction ou le remboursement d’un achat effectué via l’App Store ou Google Play, le Client doit utiliser les procédures mises à disposition par la Plateforme auprès de laquelle l’Abonnement a été souscrit.
Si une difficulté de facturation ou d’achat a également une conséquence sur l’accès au Service Bloom & Fly, le Client peut contacter Bloomy Apps afin que celle-ci puisse vérifier la situation relevant de son périmètre d’intervention.
Aucun délai contractuel particulier ne limite le droit du Client de présenter une réclamation à Bloomy Apps, sous réserve des délais prévus par la loi.
Article 16 — Garantie légale de conformité
Bloomy Apps est tenue de fournir un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux exigences prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le Service est fourni de manière continue dans le cadre d’un Abonnement, Bloomy Apps répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période au cours de laquelle le Service est fourni au Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut contacter Bloomy Apps à l’adresse suivante :
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la mise en conformité du Service. Celle-ci intervient sans frais pour le Client, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Dans les situations prévues par la loi, le Client peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter les droits légaux du Client.
Encadré — Garantie légale de conformité des services numériques
Pour un Abonnement mensuel, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la période mensuelle au cours de laquelle le Service est fourni et pendant chaque période mensuelle de renouvellement.
Pour un Abonnement annuel, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la période annuelle au cours de laquelle le Service est fourni et pendant chaque période annuelle de renouvellement.
Pendant la période concernée, le Client doit établir l’existence du défaut de conformité, mais n’a pas à démontrer la date précise à laquelle celui-ci est apparu.
La garantie légale de conformité impose à Bloomy Apps de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la période de fourniture concernée.
Le Client peut demander la mise en conformité du Service. Celle-ci doit être effectuée sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, obtenir une réduction du prix tout en conservant le Service ou mettre fin au contrat lorsque notamment :
- Bloomy Apps refuse de mettre le Service en conformité ;
- la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité entraîne des frais pour le Client ;
- la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
- le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Lorsque le défaut de conformité présente une gravité suffisante, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir directement une réduction du prix ou mettre fin au contrat sans devoir demander préalablement la mise en conformité.
Toute période d’indisponibilité du Service nécessaire à sa remise en conformité suspend, dans les conditions prévues par la réglementation, la période de garantie restant à courir.
Ces droits résultent notamment des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 17 — Bien-être, santé et responsabilité
Bloom & Fly est exclusivement destiné au bien-être et au développement personnel.
Les informations, exercices, pratiques et Contenus proposés ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic, un traitement ou une prise en charge médicale, psychologique ou thérapeutique et ne remplacent pas la consultation, les conseils, le diagnostic, le traitement ou le suivi d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé qualifié.
Bloom & Fly n’a pas vocation à diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie, un trouble ou une affection médicale.
Le Client ne doit pas utiliser les informations ou pratiques proposées pour établir lui-même un diagnostic, prendre une décision concernant un traitement médical, modifier ou interrompre un traitement en cours ou retarder la consultation d’un professionnel de santé.
Certaines pratiques proposées, notamment certaines pratiques d’acupression, peuvent comporter des précautions ou contre-indications particulières précisées directement dans l’Application.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de commencer une pratique et à les respecter.
En cas de problème de santé, de grossesse, de blessure, de traitement médical en cours, de symptôme particulier ou, plus généralement, de doute concernant son aptitude à réaliser une pratique, le Client est invité à demander préalablement l’avis d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé qualifié.
En cas de douleur, de gêne, de malaise, d’inconfort important ou de tout symptôme inhabituel apparaissant au cours d’une pratique, le Client est invité à interrompre immédiatement celle-ci et, si nécessaire, à consulter un professionnel de santé.
Le Client demeure responsable de la manière dont il réalise et met en pratique les Contenus proposés et s’engage à respecter les instructions, précautions et contre-indications portées à sa connaissance.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Bloomy Apps ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation des Contenus ou pratiques contraire aux instructions, précautions ou contre-indications indiquées dans l’Application, d’une utilisation manifestement inadaptée à la situation personnelle du Client ou de l’utilisation de Bloom & Fly en substitution à un avis, un diagnostic, un traitement ou un suivi médical.
Bloomy Apps s’efforce de proposer des informations et Contenus fiables et de les maintenir à jour. Toutefois, ceux-ci sont proposés dans un objectif général de bien-être et ne peuvent tenir compte de l’ensemble des caractéristiques individuelles ou situations particulières de chaque Client.
Bloomy Apps ne garantit aucun résultat particulier lié à l’utilisation d’une pratique ou d’un Contenu. Les effets et ressentis peuvent varier d’une personne à l’autre.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Bloomy Apps ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle résulte d’un fait imputable au Client, d’un cas de force majeure ou, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Aucune disposition du présent article n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les garanties, droits ou responsabilités auxquels Bloomy Apps est légalement tenue.
Article 18 — Propriété intellectuelle
Le Site, l’Application ainsi que les éléments originaux créés ou exploités par Bloomy Apps qui les composent sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés les textes et contenus éditoriaux, la sélection, l’organisation et la présentation des Contenus, les illustrations, personnages, mascottes, interfaces, éléments graphiques, logos, marques, sons, musiques, contenus audio, animations, vidéos, logiciels, codes et bases de données.
Ces éléments sont la propriété de Bloomy Apps ou sont exploités par celle-ci sur la base de droits, licences ou autorisations appropriés.
Les pratiques, techniques ou connaissances traditionnelles présentées dans Bloom & Fly, notamment les mudras ou points d’acupression, ne font pas, en tant que telles, l’objet d’une revendication de propriété de Bloomy Apps.
En revanche, les textes, explications, sélections, classifications, illustrations, enregistrements, présentations et autres éléments originaux créés pour Bloom & Fly peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
La souscription à un Abonnement confère au Client uniquement un droit personnel, privé, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les Contenus et fonctionnalités conformément à leur destination.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, mise à disposition, extraction, commercialisation ou exploitation non autorisée d’éléments protégés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 19 — Données personnelles
Bloomy Apps traite les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture et au fonctionnement du Service conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les traitements réalisés, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont dispose le Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site et l’Application.
Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation en contactant Bloomy Apps à l’adresse suivante :
La suppression d’un Compte ou l’exercice d’un droit à l’effacement ne fait pas obstacle à la conservation de certaines informations lorsque cette conservation est requise ou autorisée par la réglementation applicable.
Article 20 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Bloomy Apps afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable :
Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bloomy Apps, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut notamment saisir CM2C en ligne depuis son site internet ou par courrier selon les modalités proposées par le médiateur.
La médiation est gratuite pour le Client, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait d’engager volontairement pour se faire assister ou représenter.
La demande de médiation doit notamment être précédée d’une réclamation écrite adressée à Bloomy Apps et être introduite auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation, sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
Article 21 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le Client en vertu de la réglementation qui lui est applicable.
En cas de différend, le Client est invité à rechercher préalablement une solution amiable avec Bloomy Apps.
Il peut également recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 20.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.
Article 22 — Modification des CGV et version applicable
Bloomy Apps peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution du Service, des offres proposées, des Plateformes utilisées, de ses pratiques ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une souscription sont celles portées à la connaissance du Client au moment de son engagement, sous réserve des modifications pouvant légalement intervenir au cours de la fourniture continue du Service.
Lorsqu’une modification affecte un Abonnement en cours et que la réglementation impose une information préalable ou reconnaît au Client des droits particuliers, Bloomy Apps respecte ces obligations.
La version en vigueur des CGV est accessible depuis le Site et l’Application.
La date de la dernière mise à jour figure en tête du présent document.